Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, cet amendement est satisfait.

En effet, il est prévu, dans la partie législative du code de l’urbanisme, aux articles L. 421-1 à L. 421-4, un renvoi à un décret en Conseil d’État pour arrêter la liste des travaux sur constructions existantes devant être précédés d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les formalités sont d’ores et déjà prévues aux articles R. 421-13 à R. 421-17-1 de ce même code. Il n’est donc pas utile de prévoir un nouveau renvoi au décret spécifique pour les centrales solaires.

Par ailleurs, comme vous le savez, le cadre réglementaire actuel dispense d’autorisation d’urbanisme les projets de renouvellement d’une centrale solaire dès lors que l’emprise n’excède pas un certain seuil.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.