Intervention de Nadège Havet

La loi Climat et résilience a introduit de nouvelles obligations il y a un peu plus d’un an. Afin de garantir la stabilité légistique, il n’est donc pas souhaitable de modifier le cadre actuel concernant les obligations de photovoltaïque sur toiture.

Par ailleurs, une nouvelle révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de négociation.