Intervention de Gilbert Favreau

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 bis

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement tend à imposer une obligation de pose de panneaux solaires sur la totalité de la toiture, en remplaçant la formule actuelle du code de la construction et de l’habitation, qui ne l’impose que sur 30 % de la surface.

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