Intervention de Henri Cabanel

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 bis

Photo de Henri CabanelHenri Cabanel :

Cet amendement vise une entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11 bis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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