Intervention de Didier Mandelli

Porter de 30 % à 100 % la surface de couverture en énergie solaire des toitures des bâtiments neufs non résidentiels à compter du 1er juillet 2023 – autrement dit demain –, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 169 rectifié, me semble excessif.

En revanche, porter ce taux à 50 %, comme le proposent les auteurs des amendements identiques n° 170 rectifié bis, 299 rectifié et 539 rectifié bis, me paraît constituer une piste pertinente, d’autant plus que ce taux ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi suffisamment de temps aux porteurs de projets immobiliers pour respecter ce nouveau seuil – celui de 30 % est tout de même assez récent –, qui ne pose pas a priori de difficultés techniques insurmontables.

Au reste, les propriétaires ont tout intérêt, lorsque c’est possible, à couvrir une surface de 60 %, 70 % ou 75 %, plutôt que de 30 % ou 50 %, pour des raisons évidentes.

Je rappelle d’ailleurs qu’il sera toujours possible de déroger à l’obligation de couverture des bâtiments non résidentiels neufs en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de sécurité ou si cette obligation ne peut être respectée dans des conditions économiquement acceptables. Plus le taux est élevé, plus c’est acceptable sur le plan économique.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 169 rectifié et un avis favorable sur les trois amendements identiques.

En ce qui concerne l’amendement n° 606 rectifié, le délai de seulement six mois avant la promulgation de la loi n’est pas du tout réaliste. Notre commission a plutôt fait le choix de la progressivité, en prévoyant l’assujettissement des nouveaux bâtiments publics aux obligations de couverture en panneaux solaires au 1er janvier 2025.

Sont prévus l’abaissement du seuil de l’obligation de couverture des nouveaux bureaux de 1 000 à 500 mètres carrés à cette même date et celui des bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2027. Là encore, ce calendrier correspond à celui qui est envisagé par la Commission européenne : cela nous évitera de modifier de nouveau la loi en fonction de la directive – mieux vaut anticiper.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 606 rectifié. Et elle fait de même sur l’amendement 640 rectifié.