Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 ter

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Supprimer le seuil à partir duquel la couverture des bâtiments non résidentiels existants sera obligatoire me semble beaucoup trop ambitieux : cela reviendrait à contraindre de toutes petites structures à s’équiper, ce qui ne semble pas réaliste.

Par ailleurs, mon cher collègue, votre proposition est beaucoup plus contraignante que celle de la Commission européenne, qui prévoit une obligation de couverture pour les bâtiments non résidentiels existants de 250 mètres carrés ou plus d’ici au 1er janvier 2028.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

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