Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement va émettre un avis défavorable sur cet amendement, car la loi Climat et résilience a introduit dans son article 101 de nouvelles obligations de couverture des toitures il y a un peu plus d’un an. Les décrets d’application sont en cours de finalisation.

L’article 11 ter nuit à la lisibilité du dispositif existant, car il est en partie redondant avec les dispositions de la loi Climat et résilience et incompatible avec celles d’entre elles qui portent sur la végétalisation des toitures. C’est pourquoi le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l’amendement visant à introduire cet article 11 ter.

Par ailleurs, la directive sur les performances énergétiques des bâtiments, qui reprend la mesure du plan RePowerEU de la Commission européenne relative à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, est en cours de négociation. Nous risquons des désalignements.

La priorité est aujourd’hui donnée en France, comme à l’échelon européen, au développement des énergies renouvelables et de la végétalisation en toiture. Mélanger ces obligations avec des dispositions relatives aux façades est de nature à nuire au message, ce qui n’est pas souhaitable à ce stade.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.