L’amendement n° 607 rectifié est retiré.
L’amendement n° 302, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
2° Remplacer le montant :
par le montant :
La parole est à M. Ronan Dantec.