Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement fait écho à l’amendement n° 301. À cet égard, je remercie M. le rapporteur du travail qu’il accomplit depuis plusieurs semaines.

Le même problème se pose concernant les toitures et les parkings. La pénalité prévue en cas de défaut d’équipement est trop faible : 10 000 euros, c’est vraiment peu. Malgré cette pénalité, certains propriétaires renonceront à s’équiper.

Comme il est difficile de calculer le montant de la pénalité en fonction de la surface, nous avons préféré fixer un montant, que nous avons porté à 25 000 euros, ce qui reste raisonnable.