Intervention de Pierre Laurent

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Après l'article 11 ter, amendement 358

Photo de Pierre LaurentPierre Laurent, président :

L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les permis de construire et les déclarations préalables sont soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

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