Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ces opérations posent des difficultés d’acceptation et d’adhésion des copropriétaires. La majorité simple, telle que vous la proposez, peut entraîner une prise de décision à une très faible majorité et porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. En outre, la mise en œuvre de la décision pourrait ensuite être difficile.

Il vaut mieux, avant d’engager une opération ayant des impacts assez considérables sur la copropriété – plus que l’installation d’une borne de recharge – et supposant des financements importants, s’assurer d’une volonté réellement partagée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.