Intervention de Didier Mandelli

Réunion du 4 novembre 2022 à 9h30
Production d'énergies renouvelables — Article 11 quater

Photo de Didier MandelliDidier Mandelli :

Le dispositif pragmatique introduit en commission permettra de libérer des espaces à faibles enjeux fonciers pour le déploiement des énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs plutôt bien encadré, le préfet de département jouant un rôle pilote.

Rappelons au demeurant qu’il ne s’agit que d’une possibilité de déroger aux PPRI, et non pas d’une obligation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

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