Intervention de Fadila Khattabi

Le projet de loi initial comptait cinquante-quatre articles. L'Assemblée nationale l'a enrichi de cinquante-sept articles et en a supprimé cinq. Le Sénat a ensuite adopté conformes trente-neuf articles, a confirmé la suppression d'un article, en a supprimé vingt-deux et en a ajouté trente-six. Il reste donc cent sept articles en discussion.

Il y a moins d'une semaine, au Sénat, nous nous mettions d'accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que l'Assemblée nationale a adopté à l'instant. Cela fait toutefois longtemps que les CMP ne parviennent pas à aboutir sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; je crains que cela ne soit de nouveau le cas cette année, et je le déplore, d'autant plus que les débats n'ont pu aller à leur terme en séance.

Cependant, notre commission a joué son rôle et nous pouvons tous témoigner du travail accompli. Le PLFSS a été entièrement discuté, amendé et adopté à l'issue de plus de vingt-sept heures de réunion au cours desquelles 674 amendements ont été examinés. La commission a adopté 67 amendements, dont 28 émanaient des groupes de la majorité et 28 des groupes des oppositions. Ce travail n'a pas été vain : dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a repris la quasi-totalité des amendements adoptés en commission.

Je suis convaincue que le PLFSS résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale est un bon texte, d'autant que certaines de ses dispositions sont le fruit d'un travail transpartisan, engagé à l'initiative de la rapporteure générale, Stéphanie Rist.

L'ambition du texte est double : continuer d'assurer la protection des Français tout en relevant les défis à venir. Le projet de loi renforce notre politique de prévention, l'accès aux soins, notre politique du grand âge, grâce à des investissements en hausse et à la poursuite du virage domiciliaire, et le soutien aux familles monoparentales. Il ne s'en inscrit pas moins dans une perspective financière de long terme, car nous, responsables politiques, devons veiller à la soutenabilité de notre précieux modèle de protection sociale afin de le préserver.

Je regrette que le Sénat n'ait pas souhaité se saisir de toutes ces avancées, même si je peux comprendre le contexte politique des débats. En revanche, je ne comprends pas qu'il soit allé jusqu'à ne pas voter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). On peut être contre le principe de l'Ondam, contre son montant, mais la loi organique s'impose à tous : un PLFSS sans Ondam n'est pas un PLFSS et serait donc sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel. Voulons-nous vraiment laisser notre protection sociale sans budget pour 2023 ? Je ne le pense pas, et je suis sûre que nous sommes d'accord sur ce point.