Intervention de André Lardeux

Il s'agissait là du premier motif à l'appui de la saisine - et du seul, d'ailleurs -, que le Conseil constitutionnel a finalement retenu pour justifier l'invalidation. Nous sommes donc fondés à surmonter cette censure grâce à cette proposition de loi opportunément déposée.

Paradoxalement, c'est le second argument avancé par nos collègues de l'opposition - mais non retenu par le Conseil constitutionnel - qui m'a le plus intéressé.