Intervention de Catherine Di Folco

L'amendement de réécriture du Gouvernement que nous attendions nous est parvenu jeudi dernier au soir. Nathalie Delattre a rencontré le garde des sceaux pour lui exposer la ligne qu'elle entendait suivre. Après un dialogue en visioconférence avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice hier matin - je tiens à remercier le ministère de Mme Cayeux, qui rejoignait plutôt la philosophie sous-tendue par la proposition de loi -, je vous propose, par l'amendement n° 19, une rédaction de compromis qui, je le précise d'emblée, a reçu l'assentiment de l'auteur de la proposition de loi.

Au départ, nous souhaitions mentionner l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France et leur permettre ainsi qu'aux assemblées parlementaires - le Sénat et l'Assemblée nationale - de se porter partie civile. Nous avions également élargi les motifs de constitution de partie civile via des amendements de Patrick Kanner.

Pour les élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, cet amendement prévoit que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et toute association qui lui est affiliée se porte partie civile, tout en mentionnant nominativement l'AMF, l'ADF et Régions de France. Outre le Sénat et l'Assemblée nationale, après discussion, le Parlement européen pourra aussi se porter partie civile. Nous avons vérifié auprès du ministère de la justice que le périmètre est bien circonscrit : le Parlement européen pourra agir pour défendre les intérêts des parlementaires français ou, éventuellement, des parlementaires étrangers victimes d'agressions sur le sol français.

La réécriture que je vous propose me semble être un bon compromis.