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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Catherine Di Folco, rapporteur :Toutes les associations dont les statuts ont pour objet d'assurer la défense des intérêts des élus, reconnues d'utilité publique ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans ont la possibilité de se porter partie civile. Elles ne le feront pas parce qu'elles n'en auront pas les moyens, je le dis clairement, mais elles peuvent le faire.
L'amendement n° 19 est adopté.
