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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 21 vise à corriger l'intitulé par coordination avec le nouveau périmètre retenu. Aussi, je vous propose la rédaction suivante : « Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. »
L'amendement n° 21 est adopté.
