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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Catherine Di Folco, rapporteur :Retrait ou avis défavorable aux amendements n° 4, 17 , ainsi qu'aux amendements identiques n° 5 rectifié bis, 7 rectifié, 8, 9, 10, 11, 12 rectifié, 14, 15, 16 et 18, issus d'une demande de l'Association des maires ruraux de France, car ils sont satisfaits. L'amendement n° 6 est également satisfait.
