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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 novembre 2022 à 9h30
Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement au pénal un édile victime d'agression — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Catherine Di Folco, rapporteur :L'amendement n° 13 vise à inclure l'outrage sexiste dans le champ des infractions. Retrait ou, à défaut, mon avis sera défavorable, car nous ne souhaitons pas dresser de liste et les outrages sont compris dans les articles du code pénal visés. Restons-en au terme générique.
