Intervention de Martin Lévrier

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Sénat a entamé il y a huit jours l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, troisième PLFSS depuis l’émergence de la pandémie de covid-19.

Pour la première fois, l’an prochain, le seuil symbolique des 600 milliards d’euros devait être dépassé, en incluant 240 milliards d’euros dédiés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – un niveau historique, en progression de 3, 7 % par rapport à 2022.

Ce budget, lors de sa planification, traduisait le choix d’un système de santé renforcé et empreint de justice pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et de nos professionnels de santé.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – vous le rappeliez lundi dernier, monsieur le ministre – était un texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé, une première pierre à l’effort de refondation.

Très concrètement, pour les Français qui nous écoutent, ce projet de loi, dans sa version originelle, permettait de trouver plus facilement un médecin traitant, d’attendre moins longtemps aux urgences, de trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, de bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, d’être mieux soutenu en tant que famille monoparentale et, enfin, d’effectuer plus facilement ses déclarations Urssaf en tant qu’entrepreneur.

J’aimerais revenir sur deux mesures phares proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

La première est le renforcement du virage préventif, qui trouve une traduction concrète dans la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés – 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans – et dans l’accès facilité à la contraception d’urgence pour les femmes majeures, sans oublier la simplification de l’accès à la vaccination par la multiplication des opportunités vaccinales.

La seconde mesure phare est l’amélioration de la prise en charge des modes d’accueil du jeune enfant, qui permet de répondre aux besoins des familles monoparentales pour les enfants de plus de 6 ans, mais aussi de diminuer le coût du recours à une assistante maternelle pour les parents.

Pour autant, la majorité du Sénat n’a pas été convaincue par ce PLFSS. Si 18 amendements du Gouvernement ont été adoptés au cours de l’examen de ce texte, l’adoption de 96 amendements du rapporteur a contribué à améliorer le projet de loi, mais aussi à en modifier la portée.

Nous avons pu apprécier le professionnalisme de la majorité sénatoriale, qui a rétabli les deux premières parties du PLFSS pour 2023, mais aussi nous réjouir pour nos aînés, entre autres, de l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° 1141, visant à majorer la compensation versée aux départements au titre des revalorisations prévues dans le cadre de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et du complément de traitement indiciaire pour les services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale.

Nous avons également pu nous réjouir de l’adoption de l’amendement gouvernemental n° 943, qui vient transformer le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La stratégie d’harmonisation de 2015 a fortement contribué au déploiement d’une première phase de coordination des pratiques professionnelles, à l’automatisation des échanges avec les partenaires des MDPH, à la mise en œuvre de projets structurants, ainsi qu’à la mise à disposition et à la fiabilisation d’indicateurs de pilotage.

Mais ce modèle a atteint ses limites, et il est désormais temps de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.

Enfin, notre groupe et les nombreux Français qui peinent à accéder aux soins peuvent se réjouir de deux améliorations.

La première tient à l’adoption de l’amendement n° 894 rectifié. Par celle-ci, est étendue la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérimaire pour les professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé en France dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.

La seconde amélioration réside dans l’ajout par voie d’amendement de l’article 24 quater. Celui-ci prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, du versement aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, d’un forfait financé par le fonds d’intervention régional.

Ce forfait permettra de couvrir les frais associés aux sujétions liées aux consultations effectuées dans les zones sous-dotées. Cela semble évident, mais notons que, pour garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, il est précisé qu’au moins l’un des territoires ultramarins y prendra part, ces derniers rencontrant des difficultés accrues d’accès aux soins.

Malheureusement, cette liste non exhaustive d’amélioration ne peut compenser la suppression incompréhensible de l’article relatif à l’Ondam, ou encore la suppression de la dispense du ticket modérateur pour les consultations de prévention postérieures à 25 ans.

Depuis plus de cinq ans, la majorité sénatoriale souhaite introduire par voie d’amendement une réforme paramétrique du régime des retraites. Or la clé du système est fondée sur le pilier de la solidarité intergénérationnelle, c’est-à-dire sur notre régime de répartition.

Le Gouvernement s’est engagé, pour réformer ce régime, à lancer une grande concertation, qui doit tenir compte d’un ensemble de paramètres sociétaux : pénibilité, carrières interrompues, égalité femmes-hommes, travail des seniors.

Tenter de résoudre les faiblesses de notre système en cherchant en priorité son équilibre financier est une approche limitative. Les propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, René-Paul Savary, sont intéressantes, mais elles reviennent à inverser le calendrier qui est déjà lancé.

Pourquoi vouloir décider avant d’écouter les riches propositions issues d’un dialogue social ?