Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, force est de constater que, vingt-six ans après la première édition de ce texte, le contrôle démocratique des finances sociales – et des 600 milliards d’euros de dépenses publiques qu’elles représentent – reste un chantier en cours. La loi organique du 14 mars dernier avait pour objectif d’y contribuer, mais ses apports sont limités.

Certes, pour la première fois, nous avons obtenu le montant des dotations des agences sanitaires financées par l’assurance maladie. Faut-il rappeler cependant que nous en disposions de manière détaillée, lorsque ces mêmes agences étaient financées par le budget de l’État ?

Pour la première fois également, nous avons obtenu, quelques heures avant le vote sur l’article qui lui est consacré, le montant des différents sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, au million d’euros près. Pas plus cependant.

Avec un montant de quelque 240 milliards d’euros, l’Ondam ne peut pas rester plus longtemps une telle boîte noire. C’est ce que nous avons voulu manifester en le rejetant, tout en précisant, dans le texte, les conditions dans lesquelles le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement en cas de dérapage.

Nous sommes un peu las de devoir quémander des chiffres qui nous sont pourtant dus.

Une fois ce PLFSS voté, je vous demande donc, madame, monsieur les ministres, d’engager avec nous un travail très opérationnel sur la mise en œuvre, pour le moins parcellaire, de la loi organique, s’agissant des informations qui nous sont communiquées.

Deuxième chantier d’importance, le financement de la sécurité sociale n’a pas davantage gagné en clarté cette année.

La commission conteste, chaque année, le calibrage du transfert de la branche des accidents du travail au titre de la sous-déclaration.