Intervention de Caroline Cayeux

Il s’agit simplement d’un dispositif qui concerne les groupes de collectivités par strates – régions, départements, communes – et qui joue la confiance. Pour autant, si quelque collectivité venait à déraper, il reviendrait au préfet d’appeler son attention. Il n’est donc pas question de faire signer ou d’engager chaque collectivité nominativement, comme cela avait été fait durant le précédent quinquennat.

Pourquoi avons-nous fait ce choix ? Les acteurs publics – l’État comme les collectivités territoriales – doivent participer à l’effort commun pour rétablir les comptes de la Nation. Il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de l’Union européenne et des institutions qui achètent la dette française.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement et le Parlement montrent clairement qu’ils font cet effort. C’est le sens des trajectoires budgétaires qui sont inscrites en loi de programmation des finances publiques.

Le pacte de confiance est-il le meilleur outil pour cela ? Il est, à mon sens, bien plus responsabilisant pour les collectivités que les mécanismes précédents. Je rappelle, à ce titre, que sous le mandat de François Hollande l’État avait autoritairement baissé la DGF de plus de 11 milliards d’euros en guise de trajectoire.