Intervention de Guy Benarroche

Depuis mon élection au Sénat, j’ai pris toute la mesure de la place de notre chambre, représentante des territoires, au sein des institutions.

La situation des collectivités est au cœur de notre contrôle de l’action gouvernementale, que ce soit au travers de ce débat ou de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue la présidente Françoise Gatel, ou encore lors de l’étude de chaque proposition ou projet de loi.

Toutefois, madame la ministre, qu’en est-il de votre gouvernement, qui met souvent en avant la concertation et la coconstruction avec notre chambre, représentative des territoires ?

La loi 3DS, défendue par l’exécutif lors du précédent quinquennat, est si peu novatrice, particulièrement pour ce qui a trait à la démocratie participative, que le Gouvernement nous annonce, de nouveau, pour l’année prochaine – mais cette fois, c’est la bonne, promis-craché, pour de vrai ! –, une réelle refonte de la territorialisation administrative de notre pays.

Vous connaissez les demandes : ramener les compétences au plus près du terrain et réviser les pouvoirs réglementaires des maires – besoin maintes fois exprimé, même avant la crise des « gilets jaunes » –, qui aspirent à une plus grande liberté dans l’exercice de ces compétences.

Ces demandes restent parfois, et même souvent, trop peu entendues. Je pense particulièrement à la volonté des édiles, élus préférés de nos concitoyens, que soit garantie leur capacité à financer leurs compétences sans dépendre de tours de table interminables avec les autres collectivités et en ayant une vision dépassant l’année à venir.

La demande simple consistant à appliquer le principe « qui commande paie » n’est malheureusement pas satisfaite à ce jour, pour tout un tas de raisons. La redondance des couches administratives, la politisation des moyens financiers alloués, l’inadéquation constante des dotations de l’État et la baisse des ressources fiscales locales limitent tous les jours la capacité de bonne gestion de nos communes.

Je souhaite donc savoir si, enfin, dans l’organisation territoriale administrative à venir, des éléments de réflexion ou de concertation sont sur la table, programmés ou prévus, afin de progresser vers une plus grande autonomie de financement des compétences propres, actuelles ou à venir, des collectivités.