Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Guy Benarroche, vous m’interrogez sur la pérennité du financement des compétences nouvellement exercées par les collectivités et sur le modèle des finances locales, en lien avec le récent rapport de la Cour des comptes, transmis au Sénat.

Vous le savez, le transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de ressources pérennes équivalentes ; c’est une obligation constitutionnelle.

Le transfert de ressources fiscales dynamiques, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), est souvent privilégié. C’est également ce choix qui a été réalisé lors de la suppression d’impôts locaux : la suppression de la taxe d’habitation communale a été accompagnée du transfert du même montant de taxe foncière ; la suppression de la CVAE s’accompagnera d’un transfert de TVA dynamique.

Vous le voyez, nous avons la volonté de laisser aux collectivités des marges financières et de garantir leur autonomie.

Fallait-il aller plus loin et revoir substantiellement le financement des collectivités territoriales ? Le rapport de la Cour des comptes propose plusieurs scénarios à cet égard. L’un d’entre eux consiste à pousser le curseur du financement par les subventions au maximum ; un autre consiste à faire l’inverse.

Je reste donc évidemment à l’écoute des propositions du Sénat, qui seront sans aucun doute nourries de ce rapport.