Intervention de Éric Kerrouche

Le droit à la formation des élus locaux est une condition du bon exercice des mandats, donc de l’action publique. C’est aussi une condition de la démocratisation des fonctions électives, dans un contexte de technicisation du gouvernement local.

La formation des élus locaux a connu des réformes : certaines utiles, d’autres guidées par la maîtrise des coûts. L’exercice de ce droit reste fragile, en raison de l’obligation de passer par la plateforme en ligne Mon compte élu, service inadapté qui a été mis en place en janvier 2022, sans aucune mesure transitoire et sans possibilité de communiquer avec une personne physique.

Le 25 octobre dernier, l’exercice s’est encore durci, avec la mise en place d’une authentification numérique renforcée, via FranceConnect+, pour accéder à Mon compte élu. Cette procédure découle de la réforme du compte personnel de formation (CPF) visant à lutter contre la fraude, mais elle représente un véritable parcours du combattant numérique pour des élus qui sont seuls face à leur écran. Certains d’entre eux ont déjà dû abandonner leur formation, faute de parvenir à créer leur nouvelle identité numérique…

Alors qu’un préavis avait été demandé, ce basculement a finalement eu lieu sans information préalable des élus locaux et sans délai, symptôme supplémentaire de la défiance existant entre l’État et les collectivités.

Depuis lors, le ministère a tenté d’apporter des solutions, mais la « plateformisation » du droit individuel à la formation des élus locaux (Dife) n’a pas entraîné de simplification et l’illectronisme ou les zones blanches constituent des facteurs aggravants. Le non-recours pourrait ainsi devenir la règle et priver les élus du bénéfice de la formation.

Après deux années de « surmobilisation » du Dife, le système de formation connaît une crise, en dépit de l’enjeu important de massification de la formation. Le rapport de gestion de la Cour des comptes dénombre 32 000 formations financées en 2021, contre 4 029 de janvier à fin août 2022…

Madame la ministre, qu’entendez-vous faire pour faciliter la formation des élus locaux ? Quelles améliorations envisagez-vous d’apporter à Mon compte élu, pour que ce service soit un service adapté et que les organismes de formation puissent accompagner les élus ?