Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le sénateur Boyer, je tiens d’emblée à vous indiquer qu’il n’y a pas de gel de la DGF. Pas du tout ! J’ai clairement annoncé aux différents sénateurs qui m’ont interrogée qu’une dotation de 320 millions d’euros était inscrite dans le projet de loi de finances. Au minimum, elle sera stable ; au maximum, elle représentera une augmentation de crédits pour les collectivités.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire, la DGF n’a pas connu de baisse, depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macon, contrairement à ce qui avait été le cas au cours du mandat de M. Hollande.

En outre, la suppression de la CVAE a été décalée et étalée sur deux années, à la demande des présidents d’associations d’élus, avec lesquels j’ai débattu de ce point. Elle s’accompagnera d’une compensation à destination des collectivités concernées, à savoir le bloc communal et les départements.

Cette compensation a fait l’objet d’échanges très constructifs avec les nombreux présidents d’associations d’élus. De fait, nous avons abouti à une solution qui leur convenait, c’est-à-dire une part dynamique de la TVA. Une telle solution permettra de rendre la compensation proportionnelle à l’arrivée d’entreprises au sein des territoires qui continuent à investir et à accueillir des activités.

Conformément à une autre demande des associations, nous prévoyons une compensation à l’euro près de cette part dynamique de la TVA, sur une période de référence suffisamment large pour lisser la volatilité de la CVAE, tout en prenant en compte l’année 2023. Cette année, l’État ne conservera pas un seul euro de la CVAE qui aurait dû être reversée en 2023. Je le répète : les collectivités ne connaîtront pas d’année blanche.

À la demande, je le précise, de l’ADF, l’Assemblée des départements de France, la CVAE sera territorialisée pour le bloc communal, selon un principe simple : une collectivité qui accueille plus d’entreprises aura plus de TVA. Pour ce qui concerne les départements, la CVAE sera forfaitisée.

L’autonomie des collectivités ne s’en trouve pas réduite. Le système de CVAE nationale, répartie selon des critères de territorialisation, est remplacé par un autre impôt national, et non par une dotation. Je rappelle que les taux de la CVAE ne pouvaient être modifiés ; à ce titre, je considère qu’elle relevait de la dotation.

La compensation, vous le voyez, nous semble juste et équilibrée. Elle répond à la méthode de travail que j’appelle de mes vœux entre les associations d’élus et le Gouvernement.