Intervention de Nathalie Delattre

Dans les rares situations où une procédure judiciaire est enclenchée, on enregistre un très faible nombre de condamnations, même en cas d’agression physique. Dans la plupart des cas, les plaintes sont soit classées sans suite ou ne font l’objet d’aucune suite pénale, même pas d’un rappel à la loi ou de mesures d’éloignement du territoire de la commune.

Il y a donc urgence à proposer que les élus victimes soient mieux soutenus dans l’engagement d’une procédure pénale, afin que justice leur soit rendue.

Pour cela, j’ai considéré, en travaillant avec l’Association des maires de France, que les associations d’élus étaient les plus à même d’épauler leurs édiles dans une bataille judiciaire, car elles sont capables de mettre à disposition leur expertise, ainsi que leurs ressources.

C’est pourquoi cette proposition de loi entend permettre aux différentes associations nationales d’élus, au premier rang desquelles l’AMF, l’Association des maires de France, l’ADF, l’Assemblée des départements de France, et Régions de France, sans oublier l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout élu qui aurait donné préalablement son accord.

Actuellement, le droit en vigueur, au travers de l’article 2-19 du code de procédure pénale, ne permet qu’aux associations départementales affiliées à l’Association des maires de France d’intervenir pour les seuls élus municipaux. Je considère qu’il est impératif d’élargir ce dispositif aux associations nationales et à nos institutions, pour couvrir l’accompagnement de l’ensemble des élus, qu’ils soient locaux, départementaux, régionaux, nationaux ou européens.