Intervention de Nathalie Delattre

Le dispositif que je propose ne vise pas seulement les agressions physiques ; il permet également qu’une association nationale d’élus intervienne en cas de dégradation d’un bien d’un élu ou lorsque la victime est l’un de ses proches.

Il prévoit aussi l’incrimination de l’exposition délibérée des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens. Il s’agit d’avancées majeures, attendues depuis des mois par les élus.

Je veux saluer l’excellent travail de Mme le rapporteur, Catherine Di Folco, et des services du Sénat. Je remercie l’implication de tous nos collègues qui ont, en commission des lois, proposé des améliorations notables.

Je veux également dire, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, le travail intelligent de coconstruction que nous avons mené avec vous-mêmes et vos services, dans l’écoute et le respect de ma proposition de loi initiale, pour aboutir non seulement à une rédaction conjointe de qualité, mais aussi, et surtout, à ce qui nous tient tous ici à cœur, à savoir l’efficacité de la loi.