Intervention de Catherine Di Folco

Son objet était de permettre aux associations départementales de maires de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu.

La plupart des associations départementales de maires interviennent, en effet, en appui financier, que ce soit pour payer les frais d’avocat ou les frais de justice, notamment la consignation au moment de la constitution de partie civile. Il était donc cohérent que ces associations puissent obtenir compensation en justice.

Il me semble important de relever que la rédaction actuelle de l’article 2-19 vise les « instances introduites » par les élus. Seules, donc, sont concernées les affaires qui arrivent devant une juridiction. La constitution de partie civile dans le cadre de l’article 2-19 ne peut forcer à l’engagement de poursuites ou à l’instruction, et nous ne revenons pas sur ce point.

L’Association des maires de France a, depuis vingt ans et tout particulièrement ces dernières années, développé son soutien aux élus victimes. Elle se substitue aux associations départementales lorsque cela est nécessaire. Elle a mis en place plusieurs dispositifs concrets d’assistance aux élus au cours des dernières années.

L’inclusion de l’AMF paraît donc cohérente avec la possibilité, déjà ouverte pour les associations départementales de maires qui lui sont affiliées, de se porter partie civile. À notre connaissance, aucune autre association n’a mis en place de dispositif de ce type, à la fois adapté et discret.

La volonté de Nathalie Delattre d’inclure, avec leur accord, l’ADF et Régions de France dans ce dispositif découle plus du souhait de permettre un soutien aux élus départementaux et régionaux et d’étendre ainsi à l’ensemble des élus locaux la faculté existant pour les maires.

Nous n’avons donc pas souhaité, au stade de l’examen de ce texte par la commission, étendre au-delà de ces associations la possibilité de se porter partie civile, dans un souci d’efficacité et afin d’éviter toute concurrence entre associations et toute pression sur les élus.

Nous avons en revanche accepté l’amendement présenté par notre collègue Stéphane Le Rudulier et plusieurs autres de nos collègues, initialement déposé par Françoise Gatel, visant à permettre aux collectivités territoriales et aux assemblées parlementaires de se porter partie civile en cas d’agression de l’un de leurs membres. Si la jurisprudence avait déjà admis une telle possibilité pour les assemblées, elle ne l’avait pas fait pour les collectivités, ce qui pouvait sembler incohérent.

Depuis la réunion de commission de la semaine dernière, nous avons poursuivi nos échanges avec le Gouvernement. L’esprit de compromis a finalement prévalu, et je tiens à saluer Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et son cabinet, qui ont proposé in fine une rédaction se rapprochant au mieux de l’objet premier de la proposition de loi et acceptée par la Chancellerie.

La commission des lois a, en conséquence de cet accord, adopté un amendement qui vise à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante et répondant à des garanties statutaires et d’affiliation à une association nationale de se porter partie civile.

Nous avons cependant tenu à reconnaître le rôle et l’implication de l’Association des maires de France dans la défense des élus municipaux. L’AMF, ADF et Régions de France restent donc expressément nommées, respectant ainsi l’esprit initial de la proposition de loi de Mme Delattre.

Cet amendement tend également à réunir les articles 1er et 2 de la proposition de loi au sein d’un article unique, ce qui permet d’harmoniser les champs d’infraction et les personnes concernées, mais aussi de garantir la qualité juridique des termes employés.

Nous sommes donc parvenus sur ce texte, me semble-t-il, à une solution susceptible de satisfaire une large majorité des acteurs.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à certains dysfonctionnements dans l’accompagnement des élus et contribue à un exercice plus serein des mandats territoriaux et nationaux. Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, nous souhaitons qu’elle soit inscrite prochainement à l’ordre du jour des débats de l’Assemblée nationale et espérons qu’elle sera votée conforme, afin d’entrer en vigueur dans les meilleurs délais.