Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 15 novembre 2022 à 14h30
Soutien aux édiles victimes d'agression — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Éric Dupond-Moretti :

Ces préconisations entrent déjà, pour la plupart d’entre elles, dans les instructions de politique pénale générale que j’avais délivré aux parquets généraux dès mon arrivée au Gouvernement.

Enfin, à l’occasion de la nouvelle circulaire de politique pénale générale du 20 septembre dernier, j’ai demandé avec force aux parquets de poursuivre le renforcement des échanges avec les élus, en premier lieu avec les maires et les présidents des conseils départementaux.

La liste de ces actions, et de tous les champs d’intervention concernés, résume le défi qui est le nôtre, celui d’apporter à ce problème une réponse pénale ferme, efficace et rapide.

Oui, la route est longue, mais les choses peu à peu évoluent. Jugez-en par vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs : 100 % des 203 suspects poursuivis pour des faits de violences contre des élus ont fait l’objet d’une réponse pénale, et une poursuite a été engagée dans 92 % des cas. Quelque 114 condamnations ont été prononcées à ce jour, et une peine de prison l’a été dans 78 % des cas ; ce taux s’élève même à 81 % pour les cas d’atteinte aux personnes.

Au-delà de la réponse pénale, il nous faut accompagner au mieux les élus victimes d’agression et les soutenir dans leur action judiciaire, en étant à leurs côtés tout au long de la procédure. Tel est le but de votre proposition de loi, madame la sénatrice Delattre, et je partage totalement cet objectif.

Ce texte améliore les dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui, dans sa rédaction actuelle, n’autorise la constitution de partie civile qu’aux seules associations départementales affiliées à l’AMF, pour la défense des seuls élus municipaux et pour des infractions limitativement énumérées.

Il élargit en particulier la faculté de se constituer partie civile à d’autres associations d’élus représentant divers échelons territoriaux : outre l’Association des maires de France pour les élus municipaux, l’Assemblée des départements de France pour les élus départementaux et Régions de France pour les élus régionaux.

Par ailleurs, cette proposition de loi reprend les dispositions précédemment mentionnées qui permettent aux assemblées d’élus elles-mêmes, ainsi qu’aux collectivités, de se constituer partie civile, y compris si la victime est un proche de l’élu. J’insiste à dessein sur ce point, car, si l’on dénombre, au 15 septembre 2022, quelque 509 affaires d’atteinte aux élus, ces affaires ont concerné 860 victimes au total. Il est donc urgent de protéger nos élus, mais également les membres de leur famille.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu autour de cette initiative et les synergies qui se sont créées entre le Sénat et le Gouvernement dans le cadre de la préparation de nos débats. En effet, à l’unisson de Mme le rapporteur, que je remercie de son travail de grande qualité, …

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