Intervention de Éric Dupond-Moretti

… nous avons déposé un amendement visant à affiner la rédaction du texte. Voilà un exemple clair de la volonté de coconstruction législative qui doit guider notre action sur un sujet aussi crucial.

Cet amendement a pour objet, dans un souci de simplification, de lisibilité et de cohérence, de regrouper les dispositions permettant la constitution de partie civile des associations d’élus, qui sont désormais mieux définies et de manière plus équitable. Ainsi se trouve en particulier garantie la constitutionnalité du texte ; c’est bien le moins, me direz-vous !

En effet, la nouvelle formulation proposée permet à toute association d’élus de rayonnement national, reconnue d’utilité publique ou dont l’ancienneté est suffisante, de se constituer partie civile aux côtés de nos édiles.