Intervention de Éric Dupond-Moretti

La disposition que nous vous soumettrons a aussi le mérite, en harmonisant diverses rédactions, d’étendre le champ des infractions dont les élus sont victimes et pour lesquelles les associations d’élus et les collectivités peuvent se constituer partie civile.

Un tel regroupement permet de viser les mêmes infractions qui nous intéressent, à savoir tous les crimes et délits contre les personnes et contre les biens, certaines atteintes aux dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse, dans une formulation claire et lisible pour tous les professionnels du droit. Il uniformise de surcroît la définition des proches des élus, en englobant à dessein les personnes vivant sous le même toit que l’élu, qui sont elles aussi, malheureusement, victimes d’agressions.

Je le répète, les infractions commises contre les élus constituent à la fois des infractions contre leurs personnes et des atteintes à notre démocratie. Notre droit doit en tenir compte, en permettant que les élus soient officiellement soutenus au cours de la procédure pénale.

En matière de lutte contre les atteintes aux élus, la volonté du Gouvernement a toujours trouvé au Sénat un accueil favorable et dans votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, un partenaire fiable, souvent moteur, qui a toujours été au rendez-vous des divers textes et hausses de budgets proposés.