Intervention de Éric Dupond-Moretti

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Ce soir, c’est le Gouvernement qui répond favorablement à une initiative du Sénat, en apportant un clair soutien à cette proposition de loi. Celle-ci est indispensable pour mieux accompagner nos élus et dire encore et toujours, à l’unisson : on ne touche pas aux élus de la République !