Intervention de Jean-François Husson

Le Sénat a adopté le collectif budgétaire de fin de gestion, en acceptant pour l'essentiel les ajustements, ouvertures et annulations de crédits proposés sur le budget de l'État. Il a également pris acte, sans revenir sur la plupart d'entre elles, des mesures fiscales pérennes que l'Assemblée nationale a fait le choix d'adopter, revenant pourtant sur une pratique établie depuis 2018. Pour les années à venir, comme nous l'avons prévu en révisant la loi organique relative aux lois de finances, il conviendra de revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire qui ajuste les crédits en fin d'année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales pour l'avenir.

La prévision de croissance retenue par le Gouvernement se situe dans la borne haute de la prévision du consensus des économistes mais elle ne paraît pas pour autant inatteignable. En ce qui concerne l'état des finances publiques, le Gouvernement prévoit un déficit de 5 % du PIB.

Le déficit budgétaire de l'État serait finalement supérieur de 18,5 milliards d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, le solde a été dégradé de près d'un demi-milliard d'euros.

L'amélioration de la prévision de déficit par rapport à la première loi de finances rectificative s'explique d'abord par la révision en hausse des recettes nettes, le moindre niveau attendu pour le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne et une moindre consommation de crédits reportés.

Cette pratique des reports n'est pas satisfaisante, et les reports massifs ne devraient plus être pratiqués.

Quoi qu'il en soit, le déficit demeure considérable, nous sommes sur un « plateau » haut de déficit dont il est bien difficile de sortir.

Du côté des dépenses, malgré ses réticences, le Sénat n'est pas revenu sur l'ouverture de 2 milliards d'euros pour France Compétences, qui tend à combler une nouvelle fois le « puits sans fond » de sa trésorerie, sans toutefois que l'équilibre financier de l'opérateur ne soit assuré.

Le niveau élevé de l'inflation et plus particulièrement des prix de l'énergie reste l'une des principales causes d'ouvertures de crédits. Ainsi en est-il du chèque énergie exceptionnel, mais aussi de la prolongation de la remise carburant qui représentait à elle seule une ouverture de crédits de 440 millions d'euros.

Nous nous sommes félicité que l'Assemblée nationale ait apporté 40 millions d'euros supplémentaires aux associations d'aide alimentaire, comme le Sénat l'avait fait dans le collectif de cet été.

Autre dépense à noter, le soutien financier apporté à l'Ukraine, notamment sur la mission « Défense ». Nous y sommes bien sûr extrêmement favorables.

Parallèlement à toutes ces nouvelles dépenses, les annulations correspondent uniquement à des économies de constatation.

Le Sénat a donc conservé la quasi-totalité des mesures proposées par le Gouvernement ou adoptées à l'Assemblée nationale et qui vont dans la bonne direction. Ainsi en est-il en particulier :

- du chèque énergie exceptionnel ;

- du doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique ;

- du soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois ;

- et de la prorogation en 2023 de l'attribution de MaPrimeRénov' sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale.

Le Sénat a pour sa part très peu fait évoluer le texte, en adoptant, outre les amendements proposés par le Gouvernement, plusieurs enveloppes de montant resté modeste pour la réfection des ponts et du réseau routier, notamment des petites communes, la réduction du taux de fuite des réseaux d'eau et l'accélération de leur rénovation, la réalisation de travaux sur les territoires des riverains des aéroports, ou encore pour les maisons France services.

Le Sénat a également supprimé 4 milliards d'euros destinés aux participations financières de l'État et qui ne sont maintenus que pour être reportés sur 2023. C'est de la sincérisation budgétaire.

Concernant les articles fiscaux, le Sénat a supprimé l'article 9 C relatif à la répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements du produit de la composante de l'IFER relative aux centrales photovoltaïques.

Il a en revanche inséré un article 9 DA tendant à revenir sur la réforme de la répartition des recettes liées à la taxe d'aménagement au sein du bloc communal. Très critiquée, cette réforme pose en effet d'énormes difficultés et doit être remise en cause dès 2022.

Qu'en est-il désormais ? Le Sénat a été sérieux et raisonnable dans ses propositions de modification. Nous avons travaillé avec le rapporteur général de l'Assemblée nationale, que je remercie pour son écoute, afin de rapprocher nos attentes et proposer à un texte commun.

Je me réjouis ainsi en particulier que nous ayons conservé les enveloppes de crédits ouvertes par le Sénat, parfois pour de plus faibles montants mais qui ont de l'importance dans les politiques publiques qu'ils accompagnent, comme les maisons France services, les travaux réalisés pour les riverains des aéroports, mais aussi la rénovation de nos infrastructures, y compris dans les plus petites communes, qu'il s'agisse des ponts, des routes, ou des réseaux d'eau, les trois formant un bloc de 150 millions d'euros. S'agissant des routes, 50 millions d'euros de crédits seraient ouverts via la mission « Écologie » plutôt que via le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : cela implique que le Gouvernement s'engage clairement à ce que ces sommes soient affectées aux routes des collectivités territoriales. Sur les réseaux d'eau, je me réjouis que l'on puisse renforcer la politique permettant de lutter contre les fuites d'eau, dans un contexte de forte sécheresse et de réchauffement climatique.

Je suis satisfait que nous ayons pu nous accorder pour la suppression, dès 2022, de la réforme portée en loi de finances initiale pour 2022 au titre de la répartition des recettes issues de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal.

Enfin nous nous sommes entendus sur une mesure de sincérisation en réduisant de 2 milliards d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », car nous savons bien que ces crédits ne seront pas utilisés en 2022. Cela réduit d'autant le déficit budgétaire prévisionnel de l'État.