Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je voudrais revenir rapidement sur les éléments principaux du texte, les apports de l'Assemblée nationale puis sur ceux du Sénat. Il s'agit d'un texte de soutien aux Français avec une contrainte forte de respecter le plafond de 5 % de déficit public. Nous avons décidé :

- une majoration du chèque énergie avec un versement exceptionnel pour certains ménages non éligibles en droit commun ;

- le versement d'un chèque spécifique pour les ménages se chauffant au fioul ;

- le soutien aux universités et à certains opérateurs de recherche et culturels face à l'envolée des prix de l'énergie ;

- le soutien à nos forces armées dans le contexte international, qui conduit à l'augmentation des coûts qu'elles subissent, entre autres sur les carburants ;

- le soutien à nos agriculteurs face aux aléas climatiques ;

- le soutien à notre politique de l'emploi en aidant France Compétences dans le contexte du succès de l'apprentissage, que nous saluons.

À l'Assemblée, pour reprendre quelques éléments :

- nous avons amplifié notre soutien à l'Ukraine ;

- nous avons ouvert la voie à une aide spécifique en faveur des ménages qui se chauffent aux pellets de bois ;

- les banques alimentaires ont bénéficié d'une aide exceptionnelle ;

- un accord a pu être trouvé, à l'initiative du président Coquerel, pour le versement d'une prime aux personnels communaux de santé.

Vous avez complété le travail de l'Assemblée nationale avec les éléments que vous avez évoqués : le soutien aux routes, aux ponts, aux agences de l'eau, à l'insonorisation aux alentours des aéroports et aux maisons France services. Il s'agit d'autant de priorités que nous partageons. Je me réjouis que nous ayons pu trouver un équilibre sur tous ces éléments. Nous avons conservé la totalité de ces éléments, avec des montants toutefois légèrement inférieurs à ceux votés par le Sénat. Je pense cependant que nous émettons une proposition équilibrée.

Nous avons supprimé 2 milliards d'euros de capacités au sein du compte d'affection spéciale « Participations financières de l'État », ce qui sincèrise effectivement l'exercice 2022. Le Gouvernement a réaffirmé que ces fonds étaient nécessaires mais qu'il n'était pas certain qu'il en ait l'usage en 2022. Je pense que nous avons pris là une bonne mesure tout en laissant une flexibilité à l'État.

Du côté des collectivités territoriales, nous avons eu des discussions au Sénat comme à l'Assemblée nationale sur des mesures qui n'avaient pas nécessairement leur place dans le PLFR, relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et à la taxe d'aménagement. Sur l'IFER, suite à un large consensus à l'Assemblée nationale, aligner le paiement de l'IFER photovoltaïque sur ce qui est fait pour l'éolien est une mesure de clarté et apporte une rémunération aux communes au plus près du terrain, ce qui a du sens car elles sont généralement motrices pour ce type d'installation,. Je vous remercie d'avoir retenu la rédaction de l'Assemblée nationale.

Pour la taxe d'aménagement, nous partions également d'un large consensus trouvé à l'Assemblée nationale lors de la loi de finances pour 2022 : par symétrie, lorsque la taxe d'aménagement arrive au niveau de la commune, il semblait légitime de la répartir de la même manière que lorsqu'elle arrive au niveau de l'intercommunalité, sur la base d'une règle de quote-part dans le financement d'une infrastructure. Il est vrai que lorsque des communes ont dû commencer à mettre à exécution ce dispositif, « ça a coincé ». Nous proposons donc de revenir au dispositif initial sur votre proposition. C'était une demande forte du Président du Sénat. Je pense qu'il faut continuer le débat avec les collectivités pour trouver cet équilibre - au demeurant, en revenant au texte initial, elles conservent cette capacité à répartir la taxe.

Pour clore sur ces sujets : nous avons globalement respecté l'esprit de ce que doit être un texte de fin de gestion, bien qu'il y ait eu des tentatives pour s'en écarter. Je vous remercie car le travail sérieux et raisonnable du Sénat a beaucoup facilité l'accord. Ces compromis se traduisent cependant souvent par des dépenses supplémentaires dans un contexte de dette élevée, avec des taux qui augmentent et un contexte international extrêmement difficile qui crée de l'incertitude. Il faut collectivement en tenir compte lors de nos prochaines discussions.