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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 novembre 2022 à 13h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vincent Capo-Canellas, sénateur :Il s'agit d'une dotation de 20 millions d'euros pour compenser la baisse du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). C'est cette taxe qui est assise sur le trafic et qui finance les travaux pour les riverains des grands aéroports, avec un rendement qui est à la baisse du fait des années covid.
On calcule aujourd'hui qu'il faudrait théoriquement presque 12 ans pour réaliser l'ensemble des travaux. Les guichets arrêtent d'instruire les demandes des riverains car il n'y a plus d'argent. Un dispositif portant 8 millions d'euros de dotation avait été voté à l'Assemblée nationale l'année dernière. Nous l'avons repris et l'avons porté à 20 millions d'euros. Cela ne règle pas tout car le déficit est d'au moins 80 millions d'euros mais cela envoie un signal vis-à-vis des riverains qui subissent des nuisances sonores.
