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Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 novembre 2022 à 13h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Charles de Courson, député :
Nous verrons cela l'année prochaine. À défaut d'accord c'est la règle du prorata d'investissement qui devrait prévaloir, pour éviter un blocage d'une commune.
