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Intervention de Jean-François Husson
Commission mixte paritaire — Réunion du 22 novembre 2022 à 13h00
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat :À l'article 6, il est actuellement précisé qu'a été retenue la « rédaction issue de l'Assemblée nationale ». Je souligne qu'il s'agit d'une « rédaction issue de la commission mixte paritaire ». Cela tient compte de l'annulation de 2 milliards d'euros sur le CAS « Participations financières de l'État ».
