Intervention de Jean-François Husson

Pour les années à venir, comme nous l’avons prévu en révisant la loi organique relative aux lois de finances, il conviendra de revenir à une séparation nette entre le collectif budgétaire qui ajuste les crédits en fin d’année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales de l’année suivante.

Mais c’est bien du côté des dépenses que ce PLFR apporte le plus de modifications avec des ouvertures qui dépassent de loin les annulations.

Les ouvertures de crédits concernent de nombreux programmes du budget général. Ainsi, une subvention à France compétences vient combler une nouvelle fois le puits sans fond de la trésorerie de cet organisme à hauteur de 2 milliards d’euros. Pour autant, l’équilibre financier pérenne de cet opérateur n’est toujours pas assuré. Monsieur le ministre, une trajectoire soutenable pour le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage doit être trouvée.

Le niveau élevé de l’inflation et plus particulièrement des prix de l’énergie reste l’une des principales causes d’ouvertures de crédits. Il s’agit par exemple du chèque énergie exceptionnel, mais aussi de la prolongation de la remise carburant que vous avez évoquée, monsieur le ministre.

Je me félicite que l’Assemblée nationale ait apporté 40 millions d’euros supplémentaires aux associations d’aide alimentaire, comme le Sénat l’avait fait cet été dans le précédent PLFR.

Un nouveau programme, doté de 1, 4 milliard d’euros, doit compenser à la sécurité sociale le coût des dons de vaccins à des pays tiers et aussi lui reverser une partie des sommes reçues de l’Union européenne dans le cadre du plan de relance au titre du volet investissement du Ségur.

Et c’est pour compenser auprès de la sécurité sociale le coût des allégements de cotisations sociales décidés dans le cadre de la crise sanitaire que des crédits à hauteur de 1, 3 milliard d’euros sont également ouverts sur la mission « Plan d’urgence », alors même que la loi de finances initiale n’avait rien prévu à ce sujet.

Une autre dépense à noter, que vous avez mentionnée, monsieur le ministre, concerne la mission « Défense » et le soutien apporté à l’Ukraine.

Parallèlement à ces nouvelles dépenses, les annulations correspondent uniquement à des économies de constatation, à hauteur, par exemple, de 2 milliards d’euros sur les appels en garantie de l’État au titre des prêts garantis par l’État (PGE), ou de 1 milliard d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui sont, pour l’essentiel encore, des crédits reportés de 2021.

S’agissant, enfin, des effectifs, la régularisation opérée par le texte conduit à une hausse de 1081 emplois. Je ne vous cache pas que la commission des finances s’en est étonnée, notamment s’agissant des 53 emplois créés au sein des services de la Première ministre, y compris pour le Conseil national de la refondation, même si le nombre reste symbolique.

En conclusion, la commission des finances propose d’adopter les mesures proposées par le Gouvernement ou votées à l’Assemblée nationale qui vont, à notre sens, dans la bonne direction, qu’il s’agisse du chèque énergie exceptionnel, du doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique, du soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois, ou du nouveau dispositif, plus favorable, de MaPrimeRénov’.

Nous proposerons également l’ouverture de deux enveloppes destinées à renforcer les moyens alloués, d’une part, à la réfection des ponts, notamment des petites communes, avec 60 millions d’euros supplémentaires, d’autre part, à la réduction du taux de fuite du réseau d’eau et à l’accélération de sa rénovation. Ce dernier enjeu est crucial et urgent, compte tenu de la sécheresse subie cette année. La commission des finances propose donc un abondement de 100 millions d’euros. Je n’oublie pas France Services, dont le budget sera aussi renforcé.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié par les amendements dont nous souhaitons l’adoption.