Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement vise à mettre à jour les prévisions sous-jacentes à ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

Quand nous avons présenté ce texte, notre estimation du déficit public pour 2022 était très légèrement meilleure que celle que nous avions faite à l’été dernier, soit 4, 9 % au lieu de 5 % du PIB.

Du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale de mesures supplémentaires visant à soutenir nos compatriotes face à l’envolée des coûts de l’énergie, pour un montant total d’environ 400 millions d’euros, du fait aussi du rehaussement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2022 adopté par le Sénat en deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui avoisine les 600 millions d’euros, et surtout du fait de la prise en compte du choix de certains énergéticiens de mettre fin à leurs contrats de contribution au service public de l’électricité, ce qui minore nos recettes en la matière, nous revenons à la prévision initiale de 5 % dans ce texte.

Toutefois, ce chiffre est probablement temporaire. En effet, comme je viens de le rappeler, certains énergéticiens qui s’étaient engagés par contrat à reverser à l’État des fonds quand les prix du marché de l’électricité sont supérieurs aux prix garantis par l’État, dans un juste retour du soutien que leur a apporté l’État quand le prix du marché était inférieur au prix conclu, certains de ces énergéticiens ont quitté leur contrat de manière à ne pas devoir rendre ces fonds à l’État. L’effet de ces décisions est tout de même estimé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) entre 6 et 7 milliards d’euros ! Cela explique la légère dégradation du déficit que nous constatons à ce stade, mais nous n’entendons pas en rester là.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, je vous soumettrai un amendement tendant à élargir le mécanisme de contribution européenne mis en place dernièrement de manière à rattraper les énergéticiens qui quittent le système de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) afin de ne pas avoir à reverser à l’État cette rente inframarginale. Les recettes supplémentaires que cela nous procurera compenseront le plus largement possible, je l’espère, les pertes consécutives à cette sortie du mécanisme de la CSPE.

Pardonnez-moi cette explication un peu longue, mais je tenais à être le plus clair possible sur ce sujet.