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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 1er B
Jean-François Husson :La précision apportée par cet article découle du règlement européen du 17 juin 2014 sur les aides à finalité régionale ; la modification que vous souhaitez y apporter par votre amendement serait contraire au droit européen, mon cher collègue. J’en demande donc le retrait.
