Intervention de Paul Toussaint Parigi

Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Article 1er B

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

J’entends cette demande de retrait, mais, tel qu’il est rédigé, cet article ne changera rien à la jurisprudence actuelle. Monsieur le ministre, entendez la demande des parlementaires corses et indiquez-nous donc en quoi la pratique évoluera avec l’adoption de cet article !

Je maintiens mon amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion