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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er B, amendement 43
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
