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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 16 novembre 2022 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 1er B, amendement 43
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 43 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
