Intervention de Gabriel Attal

J’ajoute à ce qu’a dit le rapporteur général que l’option pour le régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, plutôt que pour l’impôt sur les sociétés (IS) classique, est valable dix ans. Par conséquent, en retirer aux entreprises concernées le « bénéfice » par une disposition législative serait inconstitutionnel.

Par ailleurs, ce mode de taxation au tonnage, système adopté par l’Europe, est très développé dans le monde : 80 % du commerce international obéit à un mécanisme semblable. De fait, il n’est pas vraiment plus avantageux que celui de nos voisins ; il est même moins généreux que celui des Britanniques, par exemple.

Enfin, en raison du mode de calcul applicable au régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, certaines années, de grandes entreprises du secteur, notamment celle que vous avez citée, ont payé de l’impôt alors qu’elles n’en auraient pas payé si elles étaient assujetties à l’IS classique.

L’avis est défavorable.