Intervention de Jean-François Husson

Comme je l’ai indiqué à l’instant à Franck Menonville, une telle modification du taux de TVA serait contraire au droit européen.

J’entends bien les préoccupations qu’a exprimées notre collègue et son appel en faveur d’une tarification sociale de l’eau. Il est intéressant de rappeler que nous avons déjà débattu ici même de ce sujet. L’une des conclusions auxquelles nous étions parvenus était la suivante : laissons les collectivités territoriales qui le souhaitent mener des politiques de tarification préférentielle ou sociale de l’eau, les situations étant particulières selon les territoires, plutôt que de toucher au taux de TVA en considérant que cette mesure permettrait de résoudre le problème – nonobstant le fait qu’elle est contraire au droit européen, comme je l’ai dit.

Je le sais, nous reviendrons sur cette question du taux de TVA applicable à certains secteurs lors de l’examen, qui commence demain, du projet de loi de finances pour 2023. Ainsi, un certain nombre d’amendements ont été déposés, relatifs à la restauration, aux transports, etc. Or, la baisse du taux de TVA n’a aucun caractère décisif.

L’avis est donc défavorable.