Intervention de Bernard Delcros

Au titre de la loi de finances rectificative de l’été 2022, nous avons adopté un certain nombre de dispositions pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales face à l’explosion des prix de l’énergie.

Cet amendement a plus précisément pour objet les collectivités territoriales, en faveur desquelles deux dispositifs ont été mis en place : d’une part, le bouclier tarifaire destiné à plafonner la hausse des tarifs réglementés ; de l’autre, le filet de sécurité.

Je le rappelle à mon tour, ce second dispositif repose sur plusieurs critères, dont la baisse de l’épargne brute. À ce titre, en août dernier, l’on a retenu une baisse d’au moins 25 % entre 2022 et 2021. Toutefois, alors que la fin de l’année 2022 approche, le nombre de communes éligibles est bien plus faible que prévu.

Voilà pourquoi nous proposons de réduire le taux minimal exigé à 15 %. À mon sens, il s’agit là d’un curseur raisonnable, qui rendra davantage de communes éligibles à cette aide. En outre, cette disposition est cohérente avec le bouclier tarifaire qui, pour 2023, plafonne la hausse des tarifs réglementés à 15 %.