Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 50, présenté par MM. Rambaud, Richard, Patriat, Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfaisant aux critères définis au 1° et au second alinéa du 2° du I, mais dont la baisse d’épargne brute, telle que définie au premier alinéa du 2° du I est comprise entre 20 % et 25 %, la dotation prévue au I est égale à la somme des termes suivants :

« 1° Une fraction de 35 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

« 2° Une fraction de 50 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatées en 2022.

« IV. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.

« V. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Didier Rambaud.