Intervention de Jean-François Husson

Un certain nombre d’amendements tendent à modifier les critères d’attribution du filet de sécurité pour 2022 : à ce titre, un autre amendement a plus spécifiquement pour objet les outre-mer.

Mes chers collègues, souvenez-vous combien il fut ardu de trouver les critères de ce filet de sécurité : certains dispositifs étaient beaucoup plus durs ; d’autres étaient très voire trop ouverts.

L’Assemblée nationale avait proposé des modalités que nous avons souhaité assouplir assez franchement compte tenu du contexte. Je rappelle que nous avons voté ces modifications à l’unanimité.

Nous arrivons à la fin de l’année et plusieurs d’entre vous proposent des assouplissements : cela peut s’entendre et je respecte bien entendu leurs propositions. Mais, si nous votons de telles mesures, que va-t-il se passer ? Ce nouveau dispositif, plus favorable, créera de nouveaux effets de seuil : certaines collectivités qui s’en trouveront exclues feront valoir qu’elles n’étaient pas loin de remplir les critères retenus et exigeront de nouveaux élargissements.

À mon sens, là n’est pas la bonne solution : nous sommes même presque, selon moi, face à un problème d’équité. Certes, le dispositif n’est pas parfait – il avait inspiré des réserves sur l’ensemble des travées –, mais il fallait bien choisir des critères. C’est précisément du fait de ces imperfections que, par un amendement adopté ce matin, la commission des finances a souhaité, pour 2023, un dispositif beaucoup plus souple, ouvert et lisible, à savoir un filet de sécurité pour toutes les collectivités.

C’est pour 2023. Je comprends que cette disposition ne donne pas pleine satisfaction aux auteurs de ces amendements. Cela étant, la commission leur demande de bien vouloir les retirer.