Intervention de Gabriel Attal

Tout d’abord, pour définir, puis affiner ces critères, nous nous sommes fondés sur des hypothèses relatives à la hausse des prix de l’énergie, à la hausse des prix de l’alimentation et à l’augmentation de la masse salariale des collectivités territoriales. Or, quand on regarde le réalisé à la fin du mois d’octobre dernier, on constate que l’on est très près des hypothèses sous-jacentes.

Pour les prix de l’énergie, nous avions prévu une augmentation de 30 % sur un an : à la fin octobre, selon les comptes des collectivités territoriales, la hausse était de 26 % en moyenne. Nous serons d’autant plus proches de l’hypothèse formulée que, pour les deux derniers mois de l’année, la tendance devrait être à la hausse.

Pour les prix de l’alimentation, nous avions retenu comme hypothèse une augmentation de 10 %. Fin octobre, nous étions déjà à 10, 2 %.

Enfin, pour la masse salariale, l’hypothèse était une hausse de 5, 5 % : nous sommes à 5 %. La différence tient bel et bien dans l’épaisseur du trait.

Les hypothèses retenues quant à l’augmentation des charges des collectivités territoriales, pour définir les critères du filet de sécurité, se réalisent donc aujourd’hui.

J’en viens au nombre de collectivités qui ont recours au filet de sécurité.

J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de ne pas attendre que les collectivités viennent sonner à sa porte pour solliciter cette aide : à l’inverse, je veux que l’on aille vers elles, notamment vers celles que l’on sait particulièrement fragilisées, pour leur faire connaître l’existence du filet de sécurité.

À ce jour, 12 000 collectivités ont été contactées à cette fin par mes services.

Un certain nombre d’entre elles – c’est logique – estiment qu’elles n’y auront pas droit, car la dégradation de leur situation reste en deçà des seuils définis par le Parlement.

D’autres pensent y avoir droit, mais préfèrent attendre la clôture de leurs comptes, à la fin de cette année : elles ne veulent pas prendre le risque de devoir restituer un éventuel acompte.

D’autres enfin ont d’ores et déjà demandé un acompte. Leurs dossiers sont en train d’être examinés ; 2 200 d’entre elles ont vu leur demande d’acompte validée en l’espace de deux semaines.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous recevrez assez rapidement des noms de communes bénéficiaires dans vos départements respectifs. En effet – c’est un grand travail –, j’ai demandé à mon équipe de faire le point chaque semaine sur les communes à qui un acompte est accordé et de communiquer à chaque sénateur la liste des communes concernées dans son département.

C’est un dispositif transpartisan, adopté par l’ensemble des groupes : dès lors, il me semble légitime que chacun connaisse sa déclinaison. De même, à l’Assemblée nationale, chaque député recevra chaque semaine la liste des communes bénéficiaires d’un acompte dans sa circonscription.

J’y insiste, 2 200 acomptes ont dès à présent été validés, pour un montant qui approche les 50 millions d’euros. Ces acomptes étant en général de 30 %, le montant total fléché vers les communes est déjà de 150 millions d’euros sur les 450 millions d’euros prévus au titre du filet de sécurité.

Il n’y a donc pas lieu de penser que les crédits du filet de sécurité pour 2022 ne seront pas consommés, même si j’entends les préoccupations exprimées.

Aujourd’hui, l’enjeu de notre mobilisation doit être le filet de sécurité pour 2023. M. le rapporteur général l’a dit : nous en débattrons au titre du projet de loi de finances, dont le Sénat commencera l’examen dès demain. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à attribuer 1, 5 milliard d’euros à ce filet de sécurité, soit le triple du montant prévu pour 2022.

Sans doute serons-nous appelés à débattre des critères applicables en 2023 ; en l’état, je sollicite le retrait de ces amendements et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je le répète, le déploiement actuel du filet de sécurité prouve que les critères retenus permettent d’accompagner un certain nombre de communes fragilisées.